Conditions générales

Le service

Horvera fournit (1) une vérification gratuite d’éligibilité qui applique le règlement (CE) n° 261/2004, ses équivalents britannique et suisse et la jurisprudence associée aux informations de vol que vous saisissez, et (2) des dossiers documentaires payants (« Claim Pack ») qui organisent votre réclamation.

Ce qu’Horvera n’est pas

Horvera n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Horvera n’agit pas comme agence de recouvrement, ne vous représente pas auprès des compagnies, des autorités ou des tribunaux, ne détient ni ne reçoit d’indemnisation en votre nom et ne prend pas cession de votre créance. Vous adressez votre réclamation vous-même et conservez 100 % de toute indemnisation. Vous pouvez toujours réclamer directement auprès de la compagnie, gratuitement, sans utiliser Horvera.

Renvois vers des partenaires

Lorsqu’une société de réclamation ou un cabinet d’avocats extérieur peut reprendre un dossier qu’Horvera ne peut pas faire avancer davantage, Horvera peut vous le présenter — sur la page de résultat ou, plus tard, dans votre espace de réclamation. Le choix des partenaires affichés dépend uniquement de leur capacité à traiter votre dossier (juridiction, compagnie, type de réclamation, montant, ancienneté, capacité à agir en justice) ; il ne dépend jamais de ce qu’un partenaire verse à Horvera. Avant tout partage, le nom du partenaire, son modèle d’honoraires et l’existence éventuelle d’une commission pour Horvera vous sont indiqués, et vous devez cocher une case de consentement ; vos nom et coordonnées ne sont transmis qu’avec une seconde case distincte. Un partenaire est une société distincte, avec son propre contrat et ses propres conditions : Horvera n’y est pas partie, ne vous représente pas et n’est pas responsable de son travail. Votre dossier Horvera reste le vôtre quel que soit votre choix.

Les résultats ne sont pas des garanties

Le résultat d’éligibilité, les montants et l’indicateur de fiabilité reposent sur les informations que vous fournissez et sur les règles en vigueur à la date du vol. Ils ont une valeur informative. Les compagnies peuvent contester les réclamations et l’issue dépend de faits que nous ne pouvons pas vérifier. Horvera ne garantit aucun résultat.

Claim Packs

Le Claim Pack et le Claim Pack Plus sont des achats uniques au prix affiché lors du paiement, TVA comprise le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe. Les documents sont générés à partir des informations que vous fournissez ; vous êtes responsable de leur exactitude.

Droit de rétractation (contenu numérique) : les documents étant fournis immédiatement, il vous est demandé lors du paiement de consentir à la fourniture immédiate et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours une fois les documents fournis. Si les documents ne peuvent pas être générés pour des raisons techniques, nous remboursons l’achat.

Vos obligations

Fournir des informations exactes, n’utiliser les documents que pour votre propre réclamation et ne pas utiliser le service pour des réclamations que vous savez infondées.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Horvera est limitée au prix payé pour le Claim Pack. Rien n’exclut la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du pays d’établissement d’Horvera, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la version et la date indiquées en haut de cette page s’appliquent aux achats effectués après cette date.